Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (la « LSAQ »), les actionnaires minoritaires de société québécoise semblent avoir grandement amélioré leur condition. Traditionnellement, en faculté de droit, on nous apprenait en effet que les actionnaires minoritaires de ces sociétés étaient les « enfants pauvres » des sociétés canadiennes. Cette opinion émanait notamment du fait que ces actionnaires minoritaires n’avaient pas, contrairement à leurs homologues des sociétés fédérales et de la grande majorité des autres sociétés provinciales canadiennes, un recours statutaire en cas d’oppression. Qu’en est-il aujourd’hui, soit un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la LSAQ? Dans le billet qui suit, une brève étude comparative entre les recours offerts aux actionnaires minoritaires de société québécoise et ceux offerts aux actionnaires minoritaires de société incorporée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») sera effectuée. Lire la suite... Read the rest of this entry »

Le Tribunal administratif du Québec (le « T.A.Q. »), Section des affaires immobilières, en matière de fiscalité municipale, dans une décision opposant un dénommé Pierre Simon et la Ville de Montréal, rapportée à 2012 QCTAQ 03477, a confirmé, récemment (le 15 mars 2012), que la valeur d’un immeuble d’un contribuable devrait être révisée à la baisse, pour les fins de la confection du rôle d’évaluation foncière, en raison de la présence d’un bâtiment désaffecté contigu à l’immeuble de ce contribuable, lequel bâtiment désaffecté constituait un élément qui nuit à la valeur de la propriété de ce contribuable. Ce bâtiment voisin serait abandonné depuis 1995 et serait occupé occasionnellement par des « squatters » et autres occupants qui y commettent régulièrement …Lire la suite... Read the rest of this entry »

La question qui coiffe cet article semble contre-intuitive, puisque nous chargeons déjà plutôt cher en tant que professionnels. Cependant, étant donné les taux horaires standards relativement élevés qui prévalent dans l'industrie juridique, l'idée de compétitionner sur le prix semble plutôt mauvaise.Lire la suite... Read the rest of this entry »

Nous discutions la semaine dernière du bénéfice juridique possible qui découlait de la mise en place d’un bon programme de remboursement. Continuant dans la même veine, je désire cette semaine vous entretenir des conséquences juridiques du rappel d’un produit ou son retrait du marché. De toute évidence, le rappel d’un produit ou son retrait du marché est une décision qui ne doit jamais être prise à la légère par une entreprise. Bon nombre de facteurs entrent en considération. Malheureusement, les conséquences juridiques possibles d’une telle décision entraînent parfois des entreprises à éviter de déclencher le rappel ou le retrait préventif d’un produit. En effet, une telle démarche engendre presque automatiquement le dépôt de recours collectifs dans plusieurs juridictions. C’est d’ailleurs …Lire la suite... Read the rest of this entry »

Survol du mois d'avril à la Commission des relations du travailLire la suite... Read the rest of this entry »

Survol du mois d'avril à la Commission des relations du travailLire la suite... Read the rest of this entry »

Si vous pratiquez en droit des affaires au Québec, vous baignez dans un environnement où le français et l’anglais s’entremêlent constamment. C’est d’autant plus vrai dans le domaine de l’immobilier commercial. Deux décisions récentes de nos tribunaux font ressortir qu’en matière d’interprétation des contrats, le fait qu’une clause ait été rédigée dans les deux langues, ou que la version française provienne de la traduction d’un modèle anglais, peuvent avoir d’importantes conséquences sur l’issue d’un procès, pouvant atteindre des dizaines d’années de procédures judiciaires et des dizaines de millions de dollars.Lire la suite... Read the rest of this entry »

Aujourd’hui, une petite planification toute simple pour les sociétés dont les actionnaires sont également employés de la société, afin de réduire les impôts en cas de décès. Les lois fiscales prévoient qu’un employeur, en reconnaissance des services passés d’un employé ou d’un ancien employé décédé, puisse verser à ses héritiers une « prestation consécutive au décès », dont les premiers 10 000 $ sont exemptés d’impôts. Lire la suite... Read the rest of this entry »

C’est une lapalissade de dire qu’on est en plein à l’heure des nouvelles technologies de l’information et de communication (NTIC). Comme on le sait déjà, ces dernières ont depuis quelques années bouleversé toutes les façons de faire, quelle qu’en soit l’Industrie considérée. Dans le domaine des appels d’offres qui nous intéresse plus particulièrement, on peut ainsi constater que de réels progrès ont été réalisés relativement à l’intégration de ces NTIC dans les processus d’attribution des marchés publics. Il est indéniable que l’adoption du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) par le gouvernement du Québec, qui en est une parfaite illustration, facilite grandement aujourd’hui la publication des avis ainsi que la transmission des documents d’appel d’offres aux potentiels soumissionnaires. Néanmoins, on peut regretter que …Lire la suite... Read the rest of this entry »

Mercer International Inc. a annoncé hier que son offre visant l'acquisition de Fibrek Inc. avait expiré le 27 Avril 2012. Les opinions sont partagées sur les mérites respectifs de l'offre initiale de AbitibiBowater Inc. (Résolu) et des mesures prises par le conseil de Fibrek qui ont permis l'offre supérieure de Mercer: chose certaine, cette "saga" aura été l'occasion de saisir les tribunaux de questions fort intéressantes qui demeurent malheureusement non résolues (sans jeu de mots!).Lire la suite... Read the rest of this entry »