Partant du constat que tous les processus d’affaires d’une entreprise ou organisme public doivent se conformer à un cadre législatif spécifique, en plus de requérir, lors de leur exécution, le déploiement d’un instrument juridique quelconque, Édilex s’est donné comme mission :

• d’intégrer, à l’aide d’une norme conçue à cette fin, chacun des processus d’affaires d’une entreprise avec son cadre législatif et l’instrument juridique s’y rapportant;
• développer, à partir de cette norme dénommée «Édilex», et offrir aux entreprise et organismes publics une gamme de produits et services qui les aideront à mieux encadrer, simplifier et sécuriser leurs processus d’affaires.

À cette fin, Édilex :

• exploite un centre de formation privilégiant l’application de la norme Édilex à l’enseignement des différents sujets d’intérêt;
• propose, dans sa boutique en ligne, une gamme complète de contrats et autres instruments juridiques conçus à partir de la norme Édilex que nos visiteurs peuvent acquérir à la pièce ou par voie d’abonnement;
• offre une solution web, dénommée grand livre d’entreprise, permettant le déploiement de la norme Édilex à des fins de gestion documentaire;
• assiste les entreprises et organismes publics dans l’implantation de la norme Édilex et son utilisation.

Liens vers site, blogue, groupe Facebook etc.

La loi Loi sur les sociétés par actions du Québec impose à la société l’obligation de tenir certains livres corporatifs et administratifs et d’en permettre la consultation à qui de droit. Non seulement la société doit-elle tenir ces livres conformément à la loi, mais encore faut-il qu’elle les maintienne à jour vu qu’ils font preuve des faits qui y sont énoncés.Lire la suite... Read the rest of this entry »

Le locataire et l’hypothèque légale de la construction ne font pas bon ménage et c’est ce que le récent jugement (1er février 2012) de la Cour supérieure rendu par le juge Michel Delorme dans 9005-4412 Québec inc. c. La Rose de Tyr inc. et Razia Rajput (2012 QCCS 239) est venu rappeler. Lire la suite... Read the rest of this entry »

La cour a déterminé que la véritable qualification juridique de l’entente était une vente avec réserve de propriété. En l’absence de publication au RDPRM, cette vente est donc inopposable aux tiers et au syndic puisqu’elle ne se qualifie pas de créancière garantie au sens de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité. Lire la suite... Read the rest of this entry »

Dans un blogue antérieur, ma collègue énumérait les éléments à prendre en compte afin de déterminer si, dans le cadre d’une vente d’entreprise, il y a lieu de procéder à une vente d’actifs ou d’actions. Une autre considération prend parfois toute son importance : les taxes de vente.Lire la suite... Read the rest of this entry »

Je ne vous en ai pas encore parlé en ces pages, mais le Baromètre des conseillers et conseillères juridiques d'entreprises 2012 est paru en avril de cette année. Quelques items ont retenu mon attention, incluant une chute importante des primes sur les résultats dans les dossiers. J'explique...Lire la suite... Read the rest of this entry »

Une récente ordonnance d’injonction interlocutoire rendue en Cour Supérieure affirme qu’un donneur d’ordre a intérêt à bien suivre les règles prévues dans la règlementation s’il désire évaluer la qualité d’un bien à acquérir, surtout s’il s’agit d’un contrat à commandes au sens du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics. Dans l’affaire Orthofab inc. c. Régie de l’assurance maladie du Québec (CanLII, 2012 QCCS 1876), la Cour, de façon interlocutoire, ordonne à la RAMQ de surseoir au processus d’appel d’offres et la signature de tout contrat car les règles spécifiques de la règlementation n’ont pas respectées. On reproche à la RAMQ d’effectuer dans le processus visé une évaluation qualitative lorsqu’un banc d’essai y est prévu. La documentation de l’appel …Lire la suite... Read the rest of this entry »

Il me semble qu’en 2012, un salarié qui verse une partie de son salaire à un syndicat devrait avoir le droit de s’objecter à ce que ses cotisations servent à défendre une cause qu’il ne supporte pas. Et si un syndicat désire soutenir des causes sociales non liées au processus de négociation collective, il demeurera libre de le faire par le biais de cotisations volontaires plutôt qu’obligatoires.Lire la suite... Read the rest of this entry »

Le régime de responsabilité civile sur le marché secondaire prévu dans les lois sur les valeurs mobilières pour informations fausses ou trompeuses dans les documents d’information continue ou manquement aux obligations d’information occasionnelle est source de recours potentiels par les investisseurs contre les émetteurs, leurs dirigeants et certaines autres personnes.  Certains émetteurs défrayent présentement la manchette à ce niveau (pensons à Sino-Forest, Teratechnologie et SNC-Lavalin).  J’ai cru utile d’indiquer quelques mesures pratiques afin de tenter de minimiser les risques à ce sujet :  1. Documents publics Vous devriez établir et revisiter de façon périodique vos mesures de contrôles internes et de communication de l’information afin de s’assurer que vos documents publics ne contiennent pas d’information fausse ou trompeuse. 2. Déclarations publiques …Lire la suite... Read the rest of this entry »

Le 30 avril dernier, j’effectuais un retour sur les programmes de remboursement et plus spéciquement sur ce que je percevais comme un renversement jurisprudentiel possible. En effet, contrairement à ce qu’elle avait décidé dans l’affaire Apple c. St-Germain (2010 QCCA 1376), la Cour d’appel indiquait dans Perreault c. McNeil PDI Inc. (2012 QCCA 1376) que l’existence d’un programme de remboursement offert par l’entreprise contre laquelle on cherchait à autoriser un recours collectif était un élément pertinent. Or, cette tendance semble se maintenir. C’est du moins ce qu’indique la décision récente rendue par l’Honorable juge Louis Gouin dans Union des consommateurs c. Concession A25, s.e.c. (2012 QCCS 1871). Dans cette affaire, la Requérante cherche à instituer un recours collectif au nom …Lire la suite... Read the rest of this entry »